AUTORITE DE REGULATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS (ARST)

Selon la loi n° 2019-16 du 24 mai 2019, l'Autorité de Régulation du Secteur des Transports (ARST) est une autorité administrative juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante, de toute structure assurant les transports d’équipements ainsi que toute autre organisation intervenant dans le domaine régulé des transports. L'ARST assure une mission de service public de régulation des activités exercées dans les sous-secteurs des transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial, conformément aux lois et règlement en vigueur.