CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur

Le livre VI du code de la sécurité intérieure réglemente les activités privées de sécurité. Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Il est chargé de trois missions: 1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles. 2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires. 3. Une mission de conseil et d'assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles. Pour contacter le CNAPS, nous vous invitons à utiliser le canal dédié en envoyant votre question via le formulaire de contact du CNAPS. Cette interface de correspondance, très simple d'utilisation, est disponible sur le site internet à cette adresse : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Nous-contacter/Nous-ecrire/Nous-ecrire La réponse à votre question est sans doute dans la FAQ du site internet ! http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/FAQ