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Cour administrative d'appel de Bordeaux

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Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.

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